Le pack sécurité

Le pack sécurité

  • GARANTIE DE LIVRAISON : PRIX ET DELAIS CONVENUS

Nous souscrivons auprès d’un établissement financier une garantie de livraison.

Celle-ci couvre les situations suivantes :

  • Une livraison de la maison hors délais prévus initialement dans le contrat,
  • Des travaux nécessaires à la levée des réserves non exécutés dans les temps,
  • Un placement en liquidation ou en redressement judiciaire.

Si la société se retrouvait dans une telle situation, l’organisme garant mettrait le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction individuelle.

  • GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.

Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction). L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu’à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 ans.

  • GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Par exemple : installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante. La date de réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur le constructeur.